31-03-12

Assurances

Un contrat d’assurance est un contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie (l’assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation.

En Belgique, la matière est, pour l'essentiel, régie par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.

 

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