07-01-12
Droit pénal
Le Droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes ou les comportements qui sont sanctionnés par les peines. Ces actes ou ces comportements sont appelés infractions.
En Belgique, les sources principales du droit pénal sont :
- Le code pénal qui est un inventaire d'infractions. Pour chaque infraction, sont déterminés la peine applicable et l'élément moral requis (infraction volontaire ou non par exemple)
- Le code d'instruction criminelle qui détermine les procédures applicables en cas de transgression des lois pénales.
Il existe en outre une série de lois spéciales pouvant emporter des sanctions pénales.
Les catégories d'infractions sont au nombre de trois : les contraventions, les délits et les crimes.
- Est une contravention, toute infraction emportant une peine d'emprisonnement (de police) comprise entre 1 et 7 jours et/ou une peine d'amende de 25 euros (hors décimes additionnels). C'est le tribunal de police qui est compétent pour connaître de ce type d'infraction.
- Un délit emporte une peine d'emprisonnement (correctionnel) de 8 jours au moins et de 5 ans au plus et/ou une peine d'amende supérieure à 25 euros. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.
- Les crimes emportent quant à eux des peines de réclusion ou de détention supérieures à 5 ans et des peines d'amendes supérieures à 25 euros. Suite à l'abolition de la peine de mort par la loi du 10 juillet 1996, la réclusion à perpétuité est la peine la plus importante qui peut être prononcée. C'est la Cour d'assises qui connaît des crimes. Il convient toutefois de noter que la plupart des crimes sont correctionnalisés par les juridictions d'instruction et relèvent alors de la compétence du Tribunal correctionnel, lequel pourra dans ce cas prononcer une peine dépassant les 5 années prévues pour les délits.