19-08-15

Droit de la distribution

Le droit de la distribution commerciale vise à réglementer de façon générale les opérations de vente entre les fournisseurs et les distributeurs ou revendeurs. L’activité de distribution concerne essentiellement la mise en relation entre les fournisseurs du produit ou service et les distributeurs ou acquéreurs de ce produit ou service (vente de bien ou prestation de service).

Les principaux contrats de distributions sont le contrat de concession de vente, le contrat d’agence commerciale et le contrat de franchise. 

 

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