03-09-11

Baux à loyer et baux commerciaux

Un contrat de bail existe dès qu’une personne (qu’on appelle le bailleur et qui est en général le  propriétaire) cède l’usage ou la jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (qu’on appelle le preneur ou le locataire), en contrepartie du paiement d’un loyer. 

Lorsque l'immeuble loué est affecté à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public, ce sont les dispositions légales relatives au bail commercial qui s'appliquent.

 

 

 

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