03-09-11
Baux à ferme et droit rural
Les règles relatives aux bail à ferme s'appliquent lorsque l'immeuble loué est affecté principalement à une exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture (exploitation des arbres forestiers).
Par exploitation agricole on entend l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.
Le droit rural traite plus généralement de tout ce qui concerne l'exploitation agricole.
Avocat spécialisé en baux à ferme et droit rural