19-08-15
Arbitrage
L'arbitrage est une technique visant à faire donner la solution d'un différend, intéressant les rapports entre deux ou plusieurs personnes, par une ou plusieurs autres personnes – l’arbitre ou les arbitres - lesquelles tiennent leurs pouvoirs d'une convention d’arbitrage. En cas de succès, l’accord des parties est donc coulé dans cette convention. La procédure d’arbitrage est définie aux articles 1676 à 1723 du Code judiciaire.
De nombreux domaines domaines sont concernés comme celui de la construction, l’énergie, l’automobile, l’hôtellerie, le pharmaceutique l’acquisition de société, etc…