19-08-15
Règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes, régi par les articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire, est une procédure en justice qui permet de remédier aux situations de surendettement devenues ingérables.
Il a deux objectifs :
- permettre aux personnes qui la demandent, ainsi qu’à leur famille, de retrouver des conditions de vie conformes à la dignité humaine,
- permettre de rembourser tout ou partie des dettes de ces personnes, dans la mesure de leurs possibilités.