Faillites et liquidations de sociétés
La liquidation de sociétés est une procédure juridique permettant de mettre fin à l'existence d'une société et de répartir ses actifs restants. Cette démarche peut être nécessaire dans plusieurs cas de figure, tels que l'expiration de la durée de la société, une décision judiciaire, des justes motifs ou encore une résolution de l'assemblée générale des actionnaires.
Causes de la dissolution
- Expiration de la durée : certaines sociétés sont constituées pour une durée déterminée. A l'issue de cette période, elles doivent être dissoutes sauf si les actionnaires décident de prolonger leur existence.
- Décision judiciaire : un tribunal peut ordonner la dissolution d'une société pour divers motifs, notamment en cas de non-respect des lois, d'irrégularités graves ou d'insolvabilité.
- Justes motifs : il s'agit de raisons valables et objectives qui rendent impossible la continuation de l'activité de la société. Cela peut inclure des conflits internes insurmontables, une impasse financière ou d'autres difficultés majeures.
- Décision de l'assemblée générale : les actionnaires peuvent décider, lors d'une assemblée générale, de dissoudre la société. Cette décision doit être prise selon les règles prévues par les statuts de la société et les dispositions légales en vigueur.
Mise en liquidation
Une fois la société dissoute, elle entre dans la phase de liquidation conformément aux articles 2:76 et suivants du Code des sociétés et associations.
L'objectif de cette procédure est de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser son patrimoine, c'est-à-dire de vendre ses biens et de régler ses dettes.
Rôle des liquidateurs
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés pour mener à bien les opérations de liquidation. Ces derniers ont pour mission de :
- Réaliser l’actif : vendre les biens et actifs de la société pour générer des liquidités.
- Recouvrer les créances : récupérer les sommes dues à la société par ses débiteurs.
- Payer les dettes : régler les dettes de la société en utilisant les liquidités générées par la vente des actifs.
- Répartir le solde : une fois toutes les dettes payées, les liquidateurs répartissent le solde restant entre les actionnaires ou les associés, conformément aux statuts de la société et aux lois applicables.
Procédure de liquidation
La procédure de liquidation suit plusieurs étapes clés :
- Nomination des liquidateurs : les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale ou par le tribunal. Ils peuvent être des membres de la société ou des professionnels externes.
- Inventaire et bilan : les liquidateurs dressent un inventaire complet des actifs et passifs de la société et établissent un bilan de liquidation.
- Vente des actifs : les biens de la société sont vendus pour générer des liquidités.
- Paiement des dettes : les créanciers sont remboursés selon l'ordre de priorité prévu par la loi.
- Rapport final : les liquidateurs présentent un rapport final aux actionnaires ou au tribunal, détaillant les opérations de liquidation.
- Clôture de la liquidation : une fois le rapport approuvé, la liquidation est clôturée et la société est radiée des registres officiels.
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